Version 1.0 — Entrée en vigueur : 1er juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Parcelia, développée et exploitée par ConsultaMétrics SARL (ci-après « l'Opérateur »), plateforme numérique de gestion foncière et immobilière en République Centrafricaine.
2.1 Conditions d'accès. L'accès à Parcelia est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales légalement constituées et immatriculées en République Centrafricaine ou dans un État reconnu par la RCA.
2.2 Inscription. La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.
2.3 Vérification d'identité (KYC). L'accès aux fonctionnalités avancées (dépôt de dossier, certification, signature électronique) est conditionné à la vérification d'identité par production d'une pièce officielle en cours de validité (CNI, passeport).
2.4 Confidentialité des identifiants. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès via ses identifiants est présumé effectué par l'utilisateur.
Parcelia propose notamment les services suivants, selon le rôle de l'utilisateur :
L'utilisateur s'engage à :
5.1 Les certificats numériques émis par Parcelia constituent des preuves documentaires de l'enregistrement dans le registre numérique de la plateforme. Ils incluent un hash SHA-256 et un horodatage certifié (RFC 3161) constituant une preuve d'antériorité.
5.2 La valeur juridique opposable aux tiers d'un titre foncier dépend exclusivement de son enregistrement auprès des autorités foncières officielles compétentes (Direction Générale du Cadastre, Conservation Foncière). Parcelia est un outil de dématérialisation et de facilitation, non un substitut aux actes administratifs officiels.
5.3 L'Opérateur ne garantit pas la valeur légale des actes produits dans les États autres que la République Centrafricaine.
Certains services de Parcelia sont payants (frais de dossier, frais de certification, frais de vérification formelle). Les tarifs en vigueur sont consultables sur la plateforme avant tout engagement de paiement. Les frais administratifs officiels (droits de mutation, taxes foncières) sont perçus par l'État centrafricain et ne reviennent pas à ConsultaMétrics.
L'Opérateur s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% mensuel. Des interruptions temporaires pourront être occasionnées pour maintenance, mises à jour ou circonstances de force majeure. L'Opérateur informera les utilisateurs de toute interruption planifiée avec un préavis de 48 heures minimum.
ConsultaMétrics s'efforce d'assurer l'exactitude des informations disponibles sur Parcelia mais ne saurait être tenu responsable : des erreurs dans les données cadastrales transmises par des tiers ; des conséquences d'une utilisation incorrecte ou frauduleuse de la plateforme par un tiers ; des dommages indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux avéré ou de décision judiciaire. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant support@kodrofon.fr.
ConsultaMétrics se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email et par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Centrafricaine. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis préalablement à une tentative de règlement amiable, puis, à défaut, à la compétence exclusive des tribunaux de Bangui, République Centrafricaine.
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@kodrofon.fr