Toutes les procédures foncières de la République Centrafricaine, en ligne sur Parcelia
Création d'un premier titre foncier sur une parcelle non encore enregistrée. Procédure longue impliquant levé géométrique, publication et opposition.
Transfert de propriété d'un titre foncier existant d'un propriétaire à un autre, suite à une vente, donation ou succession.
Attribution d'un terrain domanial par arrêté du Ministère des Domaines. Concerne principalement les terres non immatriculées du domaine de l'État.
Transfert de propriété suite au décès du propriétaire. Nécessite un acte de succession établi par notaire ou tribunal.
Transfert gratuit de propriété entre personnes physiques ou morales, généralement entre membres d'une même famille.
Division d'une parcelle en deux ou plusieurs lots distincts, chacun recevant son propre titre foncier.
Délimitation physique et officielle d'une parcelle par pose de bornes, effectuée par un géomètre agréé.
Résolution d'un litige foncier devant les juridictions compétentes (tribunal civil, cour d'appel).
Mise en conformité d'une occupation irrégulière avec la législation foncière en vigueur. Longue procédure impliquant l'État.
Obtention d'un extrait de plan cadastral officiel indiquant les limites et la situation d'une parcelle.
Vérification officielle de l'authenticité et du statut actuel d'un titre foncier. Utilisée par banques et notaires.
Enregistrement d'une construction sur un terrain déjà immatriculé. Mise à jour du titre foncier avec les bâtiments.